Conditions Générales de Ventes

 

Préambule

Avant toute commande de Produit depuis le site www.dogsandskylos.com (« Dogs and Skylos »), nous vous invitons à lire attentivement l’intégralité des présentes conditions générales de vente en ligne (« CGV »).

 

1. Champ d'application

1.1. Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des contrats de vente conclus entre Soumia Dahhan, dont le siège social se situe 43 rue des Panoyaux, 75020 Paris (France), immatriculée sous le N°92155995100014C ( le « Vendeur », « nous »), et l’utilisateur, entendu comme consommateur, au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (« Utilisateur », « vous ») sur la base des commandes passées via Dogs and Skylos .

1.2. Lorsque vous commandez des produits (« Produit(s) ») sur Dogs and Skylos, vous acceptez sans réserve et vous vous engagez à respecter les CGV. En cas de refus d’acceptation des CGV, vous ne pourrez pas passer de commande depuis Dogs and Skylos.

 

2. Conditions pour effectuer des achats sur Dogs and Skylos

2.1. Vous pouvez acheter des Produits sur Dogs and Skylos uniquement si vous êtes un Utilisateur entendu comme consommateur final. Si vous êtes un  revendeur ou distributeur professionnel, il n’est pas possible d’effectuer des achats via Dogs and Skylos.

2.2 Nous limitons les achats sur notre site aux seules personnes majeures. En acceptant les présentes CGV, vous déclarez et garantissez être âgé d’au moins 18 ans ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur Dogs and Skylos.

Nous ne pouvons être tenus responsables en cas de fausse déclaration relative à l’âge des Utilisateurs.

2.3 Nous nous réservons le droit d’annuler ou de rejeter les commandes qui semblent avoir été passées par des revendeurs ou distributeurs professionnels.

 

3. Produits  

3.1 Présentation des Produits

Chaque produit est accompagné d’un descriptif des caractéristiques essentielles du Produit établi par le Vendeur en fonction des descriptifs communiqués par le fournisseur.

Toutefois l'Utilisateur reconnaît et accepte que les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs. 

Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, de l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente.          

En cas d’erreur manifeste ou omission non significative entre les caractéristiques du Produit et sa représentation et/ou sa description, le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée.

3.2 Disponibilité des Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur Dogs ans Skylos, dans la limite des stocks disponibles. 

Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, nous en informons immédiatement l'Utilisateur et pouvons lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un remboursement du montant de la commande.

En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, nous ne sommes  tenus à aucune indemnité d'annulation.

Lorsque la commande concerne plusieurs Produits, les Produits disponibles de la commande seront livrés.

Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer tout Produit en vente sur Dogs and Skylos.

 

4. Processus de commande

Pour choisir le ou les différents Produits que vous souhaitez commander, vous cliquez sur le Produit ou les Produits de votre choix présenté.s sur Dogs and Skylos , sélectionnez les quantités souhaitées, puis cliquez sur l’icône « Ajouter au panier » afin de placer le Produit dans le panier d’achats. 

À tout moment, vous pouvez :

- Modifier le contenu de votre Panier en cliquant sur « Mon panier »,

- Vérifier le nombre de Produits contenus dans votre panier, le prix des Produits et le montant total en cliquant sur « Mon panier »,

- Poursuivre votre sélection de Produits en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats »,

- Terminer votre commande en cliquant sur le bouton « Finaliser ma commande ».

Si vous êtes déjà titulaire d’un compte client, vous devez vous identifier après avoir cliqué sur le bouton « Finaliser ma commande », en saisissant votre adresse électronique et votre mot de passe.

Vous serez ensuite invité à indiquer l’adresse de livraison des Produits et à sélectionner un mode de livraison parmi ceux énumérés à l'article 6.

Une fois cette étape finalisée, vous êtes invité à choisir un mode de paiement parmi ceux de l'article 5 et préciser l’adresse de facturation si celle-ci est différente de l’adresse de livraison. Vous ne pourrez ensuite cliquer sur « Finaliser et payer ma commande », sans avoir accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

À tout moment au cours de ces étapes, le détail de votre panier apparait. 

Le contrat de vente entre le Vendeur et vous est formé lors de la confirmation de votre commande.

Entre le moment où vous procédez au paiement de votre commande et l’envoi, par le Vendeur, de l’email de confirmation de commande : « Commande confirmée », le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la commande en cas de :

- Litige(s) existant(s) entre vous et le Vendeur ;
- Non-paiement total ou partiel d’une ou plusieurs de vos précédente(s) commande(s) ;
- Refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires ;
- Problème de stock. 

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une erreur de saisie de la part de l'Utilisateur qui ne permettrait pas la réception de l’email de confirmation et/ou la livraison de la commande.         

Dès que la commande est prête à être expédiée, nous vous enverrons un e-mail d'expédition de la commande

 

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Prix de vente 

Les prix de vente des Produits sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable au jour de la commande pour les commandes à destination des pays de l'Union européenne.

Les prix indiqués sur Dogs and Skylos ne comprennent pas les frais de livraison qui sont à la charge de l’Utilisateur et qui lui seront indiqués avant validation de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des Produits et de modifier, limiter ou mettre à fin à toute offre spéciale, promotion ou remise, à tout moment.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement de la commande se fait par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard). Le débit est effectué au moment de la validation de la commande, après confirmation de la banque émettrice de la carte. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

Le site dogsandskylos.com est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l'Utilisateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

Une facture sera établie par le Vendeur et transmise avec les Produits.

Le Vendeur demeure propriétaire des Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'Utilisateur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits.

 

6. Livraisons

Les Produits en vente sur Dogs and Skylos sont livrés en France métropolitaine uniquement. 

Les frais de livraison sont calculés forfaitairement en fonction du nombre de Produits et de l’adresse de livraison de chaque commande, et ce de manière automatique, ils comprennent le port et l’emballage. Le montant des frais de livraison est indiqué dans le panier de commande, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.

Les délais de livraison sont indiqués à titre informatifs lors de la commande et restent dépendants d’éventuels retards des services du transporteur ou autres cas particuliers empêchant la livraison (manifestations, intempéries, etc.).

Sauf mention contraire affichée sur Dogs and Skylos lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec l'Utilisateur.

Lors d’une livraison en main propre, l'Utilisateur peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par l'Utilisateur sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature de l'Utilisateur. Pour exercer son droit de refus, l'Utilisateur devra ouvrir le ou les colis détérioré(s) ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre le.les Produit.s détérioré.s. Lors d’une livraison en boîte aux lettres, l'Utilisateur s’engage à vérifier immédiatement le colis et à contacter le support du Vendeur immédiatement. A défaut de se conformer à ces prescriptions, l'Utilisateur ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus de l'Utilisateur.

Si le colis de l'Utilisateur est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera l'Utilisateur à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si l'Utilisateur a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre de l'Utilisateur ne pourra être imputée au Vendeur.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) à l'Utilisateur  lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative de l'Utilisateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. L'Utilisateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Cas particulier d’un colis dont le numéro de suivi indique qu’il est « distribué » mais non reçu en boîte aux lettres : si l'Utilisateur constate et informe le Vendeur que le colis n’est pas dans sa boîte aux lettres bien que son numéro de suivi indique que celui-ci est « distribué », le service client pourra lui demander des informations complémentaires ainsi qu’un document officiel de La Poste répondant à sa réclamation vis-à-vis du numéro de suivi correspondant. Le Vendeur mettra alors tout en œuvre pour garantir la satisfaction de l'Utilisateur en proposant notamment, le renvoi immédiat des produits à ses propres frais.

 

7. Garantie des Produits

7.1 Les Produits proposés sur Dogs and Skylos sont couverts par les garanties légales du droit français.

Tous les Produits en vente sur Dogs and Skylos bénéficient de la garantie légale de conformité (L217-4 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil). 

Rappel des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

• Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

• Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
  1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

• Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

• Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

• Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

7.2 Modalités d’exercice de la garantie légale de conformité et conséquences

Le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
• peut normalement choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Dans ce cas, le Vendeur s’engage au choix de l'Utilisateur :

• soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles,
• soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible,
• soit à rembourser une partie du prix du Produit si l'Utilisateur décide de conserver le Produit.

7.3 Modalités d’exercice de la garantie légale des défauts cachés du Produit au sens de l’article 1641 du code civil et conséquences

L'Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Dans ce cas, le Vendeur s’engage au choix de l'Utilisateur :

• soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
• soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si l'Utilisateur décide de conserver le Produit.

Pour toute demande concernant les garanties légales, l'Utilisateur doit contacter le Vendeur à l’adresse e-mail suivante contact@monfideleami.com ou à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

 

8. Service client

Si vous souhaitez recevoir une assistance, effectuer une réclamation ou demander une information, vous pouvez nous contacter en indiquant votre prénom, nom, l'objet de votre demande et le numéro de votre commande par email à contact@dogsandskylos.com ou par courrier à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

 

9. Droit de rétractation et formulaire de rétractation

Conformément aux articles L221-18 du Code de la consommation, sous réserve des exceptions prévues à l’article L221-28 du même code, en tant que consommateur, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation suivant la date à laquelle vous avez reçu les Produits, afin de retourner le ou les Produit(s) commandés sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalités autre que le coût nécessaire pour renvoyer le ou les Produit(s).

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Le droit de rétractation se réfère à l'intégralité de la commande et non à un retour partiel des Produits.

Pour exercer ce droit, vous êtes tenu de retourner le formulaire de rétractation ci-dessous. Vous ne pouvez renvoyer que des Produits non utilisés, dans leur boîte et leur conditionnement d'origine (y compris tous les accessoires, étiquettes, labels, etc.) et non endommagés, accompagnés de la facture imprimée.

Le formulaire de rétractation doit être renvoyé par email à l’adresse suivante :

 contact@dogsandskylos.com
 

A l’attention de : Soumia Dahhan -  43 rue des Panoyaux 75020 Paris

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de(s) l’article(s) suivant :
-
- (liste des articles concernés)

Numéro de commande :

Commandé le (*):

Reçu le (*) :

Nom / Prénom :

Numéro de téléphone : 

Adresse email :

Adresse postale :

Raison de la réclamation :

• Echange (*) (mentionner le produit souhaité)
• Remboursement (*) (joindre un RIB complet avec IBAN et BIC mentionnés)

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Vous devez renvoyer les Produits commandés dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter.

Les Produits retournés doivent être accompagnés du formulaire de rétractation complété et de la facture.

Une fois les Produits retournés, réceptionnés et vérifiés par le Vendeur, vous serez remboursé. Le remboursement sera effectué dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception des Produits par le Vendeur, et sous réserve de leur éligibilité au remboursement.

 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cours de transport. Il vous est recommandé d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. En cas de perte ou de dommage en cours de transport, vous devrez vous adresser directement à votre transporteur. 

Si le Vendeur ne reçoit pas les Produits retournés dans ce délai, le remboursement des Produits sera différé différé jusqu’à la réception par le Vendeur des Produits.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez choisi pour la transaction initiale.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), le Vendeur peut refuser le retour et vous renvoyer les Produits si ceux-ci ont été portés, utilisés, retournés sans leur boîte d'origine et de manière générale, s’ils ne sont plus vendables en l’état.

Dans le cas d'un tel refus, vous serez contacté par notre service clientèle à l'adresse e-mail indiquée à l’occasion de la commande et nous vous renverrons le Produit. Vous devrez alors prendre en charge les frais d'expédition et récupérer le Produit.

 

10. Retour et échange 

Sans préjudice de l'article 9 ci-dessus, il vous est possible de retourner, à vos frais, dans un délai de vingt-huit (28) jours à compter de la date de livraison des Produits à l'adresse de livraison indiquée et, en votre absence, à compter de la date de première présentation du colis contenant les Produits, tout Produit commandé ne répondant pas à vos exigences à l'exception des Produits achetés en solde ou en promotion. Il sera possible d’obtenir un échange ou un bon d'achat (avoir).

Vous pourrez retourner les Produits conformément au présent article à condition que les Produits soient retournés neufs, non portés et non lavés, dans leur boîte d’origine.

Vous pouvez effectuer le retour directement depuis votre compte personnel en suivant les étapes disponibles sur Dogs and Skylos à l’adresse suivante :

https://www.dogsandskylos.com/pages/politique-de-livraisons-et-retours 

 

11. Responsabilité

Les photographies et visuels des produits présentés sur Dogs and Skylos n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de :

• rupture de stock ou indisponibilité du Produit ;
• perturbation, grève totale ou partielle notamment des services postaux ou moyens de transport et/ou communications ;
• inondations, incendies, tout cas de force majeure et tout autre fait imprévisible ou indépendant du Vendeur ;
• fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat.

Enfin, le Vendeur décline toute responsabilité :

• pour toute interruption de Dogs and Skylos, survenance de bugs, dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur Dogs and Skylos
• pour les erreurs non substantielles relatives aux Produits ;
• pour l’impossibilité d’accéder à Dogs and Skylos.

L'Utilisateur admet expressément utiliser Dogs and Skylos à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. En tout état de cause, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l'Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l'Utilisateur ;
• du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'Utilisateur à partir de Dogs and Skylos;

 

12. Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

La survenance d'un cas de force majeure suspendra de plein droit l'exécution de la commande.

Au-delà d'une période de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, si les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande pourra être annulée par l’une des parties, et le contrat de vente résilié. A cet effet, la partie la plus diligente devra adresser à l’autre un courrier recommandé avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

La date d’effet de la résiliation sera la date de première présentation du courrier. Dans cette hypothèse, aucune des parties ne pourra prétendre à l'octroi de dommages et intérêts, sauf accord contraire des deux parties.

 

13. Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments de Dogs and Skylos sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d'exploitation au Vendeur.

Ainsi, aucun des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur Dogs and Skylos ne peut être, en tout ou partie, copié, reproduit, représenté, utilisé, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit sans l'accord préalable et écrit du Vendeur.

Toute personne qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil de Dogs and Skylos , doit obligatoirement en demander l’autorisation au Vendeur. Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.

 

14. Gestion des données personnelles 

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation de Dogs and Skylos sont fournies dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la politique de confidentialité de Dogs and Skylos.

 

15. Traitement des données personnelles

Le Vendeur recueille les données de l'Utilisateur :

• a) aux fins de traiter et suivre de la commande de l'Utilisateur sur Dogs and Skylos ; (et/ou)
• b) aux fins de pouvoir vous contacter à propos de différents évènements relatifs au Vendeur, incluant notamment la mise à jour des Produits et la gestion de la relation client ; (et/ou)
• c) aux fins de recueillir des informations nous permettant d'améliorer Dogs ans Skylos et nos Produits (notamment par le biais de cookies).

Les données collectées sont traitées par les prestataires contractuels de Dogs and Skylos qui sont en charge de l’emballage et de la distribution des Produits commandés ainsi que par le prestataire d’hébergement la société Shopify Inc. dont les serveurs sont sécurisés et protégés par un pare-feu.

Les données collectées sont conservées par le Vendeur uniquement pour le temps correspondant aux finalités de la collecte ci-dessus et qui ne saurait en tout état de cause excéder cinq (5) ans.

Conformément à la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client bénéficie d'un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression ou d'opposition pour motifs légitimes, sur ses données.

Vous pouvez exercer vos droits par e-mail à contact@dogsandskylos.com.

 

16. Commentaires et autres propositions d’utilisateurs

Si l'Utilisateur envoie des idées, des propositions, ou d'autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement ( "commentaires"), à la demande du Vendeur ou non, l'Utilisateur accorde au Vendeur le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d'utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que l'Utilisateur lui envoie.

Le Vendeur n’est pas et ne devra pas être tenu (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni ; (3) de répondre aux commentaires.

Le Vendeur pourra surveiller, modifier ou supprimer le contenu qu'il estime, à sa seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou pénalement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou les présentes CGV.

L'Utilisateur s'engage à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d'autres droits personnels ou de propriété. L'Utilisateur s’engage à ne pas écrire dans ses commentaires de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu'ils ne contiendront pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter le fonctionnement de Dogs and Skylos ou d’autres sites web associés. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un d'autre, ou essayer d’induire le Vendeur et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de ses commentaires.

L'Utilisateur est entièrement responsable de ses commentaires publiés et de leur exactitude. Le Vendeur n'assume aucune responsabilité et décline tout engagement vis à vis des commentaires publiés par l'Utilisateur ou une tierce partie.

 

17. Indépendances des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l'Utilisateur lui-même.

Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGVs doit être rédigée dans la langue française.

 

18. Non renonciation

Le fait que l'une des parties aux CGV n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

19. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies et interprétées selon le droit français. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

 

20. Règlement des différends

20.1 Recours préalable auprès du service client de Dogs and Skylos

 Pour toute réclamation auprès du Vendeur, nous vous invitons à contacter notre service client à contact@dogsandskylos.com

20.2 Recours au Médiateur du e-commerce

En l’absence de réponse ou de réponse satisfaisante de notre service client, vous pourrez présenter un recours devant un médiateur. Conformément aux dispositions du Code de la consommation en matière de règlement amiable des différends, le Vendeur adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur de la consommation FEVAD

BP – 20015 75362 PARIS Cedex 8

Vous avez également la possibilité de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne pour les litiges relatifs à la consommation issus d’un achat en ligne et disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show.

 

21. Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications, à tout moment et sans préavis, aux CGV si celles-ci sont nécessaires pour se conformer à de nouvelles dispositions légales, pour adapter les CGV aux procédures de vente du Vendeur ou pour des raisons techniques. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la réalisation de la commande. Les versions mises à jour des CGV seront publiées au fur et à mesure sur Dogs and Skylos.

  Date de dernière mise à jour : 21/02/2023.